1. Champ d’application

Les ventes et livraisons de RINGSPANN AG sont effectuées exclusivement selon ces conditions de livraison et de paiement ("Conditions de livraison"). L’acheteur accepte les conditions de livraison en passant la commande ou en acceptant la livraison. Elles s’appliquent également à toutes les transactions futures avec l’acheteur. La validité de toute condition dérogatoire ou complémentaire de l’acheteur est exclue, même si nous ne l’avons pas expressément contestée.

2. Offre et conclusion du contrat

Seules nos lettres d’offre et de confirmation font foi en ce qui concerne l’étendue et le type de livraison. La commande est acceptée lorsque nous l’avons confirmée par écrit ; jusque-là, notre offre est non contraignante. Les dimensions, poids, illustrations et dessins ne sont contraignants pour l’exécution de la commande que si nous l’avons confirmé par écrit.

Nous nous réservons les droits de propriété réelle et intellectuelle des illustrations, dessins, croquis et autres documents. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre consentement et doivent nous être restitués sur demande.

L’acheteur garantit que les dessins d’exécution qu’il a soumis ne violent pas les droits de tiers. Nous ne sommes pas tenus de vérifier auprès de l’acheteur si nous violons les droits de tiers en cas de fabrication sur la base de dessins d’exécution qui nous sont soumis. L’acheteur s’oblige à nous indemniser contre toute demande de tiers fondées sur la violation de leur droits par les dessins d’exécution que l’acheteur nous a soumis.

Nous ne fournissons des ateliers de travail ou des dessins individualisés que si cela a été convenu lors du placement de la commande et que nous l’avons confirmé par écrit.

3. Prix et conditions de livraison

Les prix s’entendent départ usine (Incoterms 2020) et ne comprennent pas, notamment, la taxe sur la valeur ajoutée, l’emballage, le fret et les frais de port. Sauf convention contraire, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables. L’emballage est facturé au prix coûtant.

La livraison s’effectue départ usine (Incoterms 2020).

4. Conditions de paiement

Le paiement est effectué dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture, sans déduction, par virement bancaire. Les réparations et autres services sont payables sans déduction immédiatement dès réception de la facture.

L’acheteur n’a le droit de compenser que si nous avons reconnu sa contre-prétention ou si elle a été légalement établie. Il en va de même pour tout droit de rétention. En cas de défauts de l’objet de la livraison, les droits de l’acheteur ne sont pas affectés.

Si l’acheteur est en demeure paiement, des intérêts moratoires d’un montant de 5% seront facturés. Tout préjudice supplémentaire causé par la demeure reste réservé.

5. Réserve de propriété

La propriété de la marchandise demeure réservée dès la livraison et jusqu’à réception de tous les paiements prévus par le contrat de livraison (indépendamment d’une inscription de réserve de propriété dans le registre correspondant et/ou du transfert effectif de la propriété ; la marchandise désignée dans la présente clause comme "marchandise sous réserve de propriété").

L’acheteur ne peut ni mettre en gage la marchandise sous réserve de propriété ni la céder à titre de garantie. L’acheteur doit nous informer immédiatement de toute saisie, confiscation ou d’autres actes de dispositions par des tiers.

Lorsque l’acheteur viole le contrat, notamment en cas de demeure de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété et l’acheteur est tenu de la restituer. L’exercice de la réserve de propriété par nous ne constitue pas une résiliation du contrat.

La requête d’une procédure de faillite nous autorise à résilier le contrat et à exiger la remise immédiate de la marchandise sous réserve de propriété.

Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée ou unie par l’acheteur avec d’autres objets pour former un seul objet, il est convenu que l’acheteur nous transfère la copropriété au prorata au sens de l’art. 727 al. 1 du Code civil suisse et qu’il conserve l’objet en notre nom.

L’acheteur ne peut revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de son activité commerciale usuelle, à ses conditions usuelles et tant qu’il n’est pas en demeure et à condition qu’il convienne d’une réserve de propriété avec son client et que les créances résultant de la revente nous soient transférées. Il n’a pas le droit de disposer de la marchandise sous réserve de propriété différemment. Les créances du client découlant de la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées et transmises immédiatement ; nous acceptons cette transmission. Elles servent de garantie dans la même mesure que les marchandises réservées.

L’acheteur est autorisé, sous réserve de révocation, à recouvrer en son propre nom les créances qui nous ont été cédées en fiducie. Nous pouvons révoquer cette autorisation si l’acheteur est en défaut de respecter ses obligations majeures, telles que le paiement à notre égard ; en cas de révocation, nous sommes en droit de recouvrer nous-mêmes la créance.

En cas de livraison dans d’autres systèmes juridiques dans lesquels la clause de réserve de propriété énoncée ci-dessus n’a pas le même effet de sécurité qu’en Suisse, l’auteur de la commande doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour nous constituer sans délai des sûretés équivalentes. L’acheteur doit coopérer à toutes les mesures, telles que l’enregistrement, la publication, etc., qui sont nécessaires et favorables à la validité et à l’exécution de ces sûretés.

6. Délai de livraison

Le délai et les dates de livraison sont approximatifs et ne sont contraignants que s’il a été convenu dans le contrat qu’ils le sont. Le délai de livraison commence à courir dès que tous les détails techniques pour l’exécution ont été clarifiés et que les deux parties sont d’accord sur tous les aspects de la transaction.

Les événements imprévus indépendants de notre volonté, par exemple les perturbations opérationnelles, les retards de livraison de nos fournisseurs, les rebuts dans notre entreprise ou chez le fournisseur ainsi que les cas de force majeure, nous libèrent de l’obligation de livraison ou de prestation pendant leur durée. Les délais ou dates de livraison et d’exécution sont prolongés ou reportés de la durée de la perturbation.

Nous n’acceptons les commandes dont la livraison s’étend sur plusieurs livraison partielles que si l’acheteur indique une date de réception pour chaque livraison partielle et si le délai total de livraison de la commande ne dépasse pas douze (12) mois. A l’expiration des douze (12) mois convenus, nous sommes en droit de mettre à la disposition de l’acheteur la totalité de la quantité restante sans préavis, même si l’acheteur est en demeure d’accepter les livraisons partielles précédentes.

Si l’acheteur est en demeure ou viole d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits, de stocker la marchandise de manière appropriée aux risques et aux frais de l’acheteur ou de résilier le contrat conformément aux dispositions légales.

Nous pouvons effectuer des livraisons partielles pour des raisons légitimes, à condition que cela soit raisonnable pour l’acheteur.

7. Responsabilité pour les défauts de la livraison

La qualité de la marchandise livrée est mesurée exclusivement en fonction des données de performance et des dimensions figurant dans le catalogue. Dans le cas de produits fabriqués sur mesure pour l’acheteur, la qualité convenue est mesurée exclusivement selon le dessin de conception approuvé par l’acheteur.

Nous nous réservons le droit de modifier légèrement l’objet de la livraison en ce qui concerne sa construction, son matériau et/ou sa conception, pour autant que cela ne modifie pas la qualité convenue.

Les droits de l’acheteur en raison des défauts de la marchandise livrée exigent qu’il inspecte la marchandise dès sa livraison et qu’il nous notifie les défauts par écrit sans délai, toutefois au plus tard deux semaines après la livraison ; les défauts cachés doivent nous être notifiés par écrit sans délai après leur découverte.

En cas d’avis de défaut, nous sommes en droit de contrôler la marchandise livrée faisant l’objet de la réclamation. L’acheteur doit nous accorder le temps et l’opportunité nécessaires à cet effet. Nous pouvons exiger de l’acheteur qu’il nous renvoie, à nos frais, la marchandise livrée faisant l’objet de la réclamation.

Si un avis de défaut de l’acheteur s’avère injustifié et si l’acheteur le savait ou aurait dû le savoir avant de notifier l’avis de défaut, il est tenu de nous indemniser pour tous les dommages encourus à cet égard, par exemple des frais de déplacement, d’expédition et d’inspection.

Nous remédions aux défauts, à notre discrétion, en réparant gratuitement le défaut ou en livrant gratuitement une marchandise de remplacement exempte de défaut. L’acheteur doit nous accorder le temps et l’opportunité raisonnables nécessaires à la réparation. Nous pouvons, à notre discrétion, effectuer une livraison de remplacement même après une tentative de réparation infructueuse. L’action rédhibitoire et la réduction du prix d’achat ne sont autorisées que si les conditions préalables à la résiliation selon l’article 9 sont remplies.

Les droits de l’acheteur en raison de défauts sont exclus en particulier dans les cas suivants : (i) en cas d’usure normale ; (ii) si les objets livrés sont endommagés pour des raisons imputables à l’acheteur, notamment en raison d’une utilisation non conforme, du non-respect du mode d’emploi, d’une mise en service incorrecte ou d’une manipulation incorrecte (par exemple, une sollicitation excessive) ; (iii) en cas de montage ou d’installation incorrects par l’acheteur ou par des tiers mandatés par l’acheteur ; (iv) en cas d’utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange inadaptés ; (v) si l’acheteur effectue un montage ou une installation incorrects ; ou (vi) en cas d’exécution de modifications ou de réusinage sans notre accord.

Le délai de prescription des droits de l’acheteur en raison de défauts est de douze mois à compter du transfert des risques.

8. Limitation de la responsabilité, indemnisation

Notre obligation de verser des dommages et intérêts est limitée comme suit :

1. Toute responsabilité pour négligence légère et moyenne est exclue dans la me-sure permise par la loi. Nous ne sommes pas responsables des auxiliaires.


2. Toute responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner ainsi que les dommages résultant de défauts de l’objet de la livraison est exclue dans la mesure permise par la loi.


3. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, en cas de dommages corporels causés de manière coupable ainsi que pour la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas d’autres responsabilité dont on ne peut déroger. En outre, elles ne s’appliquent pas si et dans la mesure où nous avons assumé une obligation d’indemnisation.

L’acheteur est tenu de prendre les mesures appropriées pour éviter et minimiser les dommages.

9. Droit de résiliation

L’acheteur n’a le droit de résilier le contrat que si nous avons laissé expirer sans succès un délai raisonnable fixé par l’acheteur pour éliminer un défaut dont nous sommes responsables ou si la livraison est retardée en raison d’une circonstance dont nous sommes responsables et qu’un délai raisonnable fixé par l’acheteur pour la livraison a expiré sans succès ou si l’élimination du défaut ou la livraison est impossible.

10. Dispositions générales

Le lieu d’exécution et le for sont à Zoug. Toutefois, nous sommes en droit d’intenter action contre l’acheteur devant tout autre for prévu par la loi. L’acheteur ne peut transférer ses droits contractuels ou le contrat à des tiers sans notre consentement exprès. Dans la mesure où la forme écrite est prévue dans les présentes conditions de livraison, celle-ci inclut le courrier électronique.

Si une disposition des présentes conditions de livraison est invalide, en tout ou en partie, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Les présentes conditions de livraison ainsi que les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Valable à partir de: 01.11.2021